Les présentes conditions générales de vente et de services (ci-après “les CGV”) s’appliquent à toutes les prestations de services et ventes de produits proposées par DEMAIN DESIGN, une société par actions simplifiées, au capital de mille (1 000) euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le SIREN n° 977 929 587, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR FR08977929587 et dont le siège social est situé 8, passage de Ménilmontant – 75011 Paris (ci-après “DEMAIN DESIGN” ou le “Prestataire”). 

Préambule

DEMAIN DESIGN est une agence créative globale, spécialisée dans le domaine dédié au branding, conseil, l’aménagement d’intérieurs, ainsi que dans la vente et location des biens de seconde main. Les présentes CGV sont systématiquement adressées ou remises à chaque client (ci-après “le Client”) pour lui permettre de passer commande. Chaque mission commence par une analyse détaillée de la demande que le Client confie au Prestataire. Cette analyse permet de définir le processus qui sera mis en place afin d’assurer au mieux la bonne fin de l’opération envisagée. Elle permet également de définir les conditions tarifaires qui seront appliquées en fonction des dossiers. 

ARTICLE 1. Objet 

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la prestation de services et/ou de la vente  telles que définies dans le devis émis par DEMAIN DESIGN et validé préalablement par le Client (ci-après “le Devis”). 

Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes les conditions générales et/ou tout autre document émanant du Client, quels qu'en soient les termes. 

ARTICLE 3. Acceptation des CGV

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande auprès de DESIGN DEMAIN  et les accepte expressément, sans réserve, dès lors qu’il valide le Devis ou passe la commande de prestation de services (par e-mail par exemple) ou achète un objet avec DESIGN DEMAIN.

DEMAIN DESIGN se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation par le Client du Devis ou de la passation de commande de prestation de service ou de vente. Les modifications éventuelles de ces CGV peuvent faire l'objet d'un Devis entre DEMAIN DESIGN et le CLIENT.

ARTICLE 4. Services et Produits

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations et services proposés par DEMAIN DESIGN et ce, quelles que soient les modalités, la nature, ou la durée de la coopération avec le Client. Les prestations et services concernés incluent, sans que cette liste soit exhaustive, les domaines suivants :

1. Branding

Le Prestataire intervient dans le développement et la gestion de la marque du Client, englobant les services de graphisme, création de logos, la définition de la charte graphique, et l’élaboration de l’identité de marque. 

1.1. Les détails de la prestation sont à chaque fois convenus avec le Client et discutés avant la validation du Devis.

2. Conseil 

Le service de conseil en décoration et ameublement pour les professionnels, tel que: 

• la réalisation de moodboards, plans 3D, livrables avec les recommandation ;

• la réflexion stratégique ;

• l’accompagnement dans la conception d’identité visuelle ;

• la sélection de pièces.

2.1. Les détails de la prestation sont à chaque fois convenus avec le Client et discutés avant la validation du Devis.

3. Réalisation de set design

Le service de réalisation d'une mise en scène des vaisselles et mobiliers, dans un contexte spécifié tel que sur une table, dans une pièce, sur une scène théâtrale. 

3.1. La prestation implique la création d'un moodboard (ref. point 2 “Conseil”) et la mise à disposition des pièces sélectionnées (ref. point 5 “Location”) et la réalisation de cette mise en scène sur le lieu (“Réalisation”). La réalisation consiste à l’exposition et l'arrangement de vaisselles et mobiliers dans un endroit spécifié par le Client. 

3.2. Le service n'inclut pas la livraison. La livraison peut être ajoutée au service moyennant les frais supplémentaires

3.3. Les détails de la prestation sont à chaque fois convenus avec le Client et discutés avant la validation du Devis.

4. Vente

Le service de vente de mobiliers et vaisselles de seconde main pour les professionnels.

Vente au sein d’un établissement

4.1. Les biens sont disponibles au sein d’un établissement indiqué par DEMAIN DESIGN (eg. Pop-up store). 

Les produits proposés à la vente sont disponibles dans la limite des stocks disponibles au sein de l'établissement. DEMAIN DESIGN se réserve le droit de retirer tout produit de la vente à tout moment.

4.2. Le prix est indiqué soit directement sur le produit soit par la personne responsable de la vente.

4.3. La propriété des produits n’est transférée au Client qu’à la réception du règlement intégral du prix et, le cas échéant, des frais y étant associés (tels que les taxes, les frais de transport…) déterminés dans le Devis. Le transfert des risques pesant sur les produits au Client survient au moment de transfert matériel du produit ou au moment de la remise du produit au transporteur.

4.4. Les produits de DEMAIN DESIGN sont les vaisselles et mobiliers de seconde main. Dans la mesure prévue par la loi, toutes les garanties sont exclues. Les produits sont vendus dans l’état présenté et tout défaut visible ou caché doit être accepté par l’acheteur. DEMAIN DESIGN décline toute responsabilité quant à la dégradation des matériaux constitutifs de la vaisselle et des meubles.

4.5. La livraison des produits n’est pas incluse dans le service, mais peut être ajoutée au service moyennant les frais supplémentaires. Les modalités de livraison (date, heure, lieu) seront convenues entre les Parties dans le Devis ou à l’écrit. Le Client doit s’assurer que les conditions de livraison sont respectées (accès, horaires, etc.).

5. Location 

La mise à disposition temporaire des biens loués, notamment de vaisselles et mobiliers.

5.1. La location est conclue pour une durée déterminée précisée dans le Devis de location. Cette durée commence à compter de la date de mise à disposition des biens au Client et prend fin à la date convenue pour la restitution desdits biens. Toute prolongation de la durée de location doit faire l’objet d’un accord écrit préalable entre les parties et pourra entraîner des frais supplémentaires.

5.2. Les tarifs de location sont ceux en vigueur le jour de la commande. Les tarifs peuvent être calculés à la journée, à la semaine, ou selon toute autre période convenue entre les parties.

5.3. Un acompte de 30% du prix total de la location sera exigé au moment de l’acceptation du Devis. Le prix final sera réduit du montant de l'acompte. En cas d’annulation de la commande l’acompte ne sera pas remboursé au Client.

5.4. Les biens loués seront mis à disposition du Client à l’adresse convenue par les parties. Le Client est responsable de vérifier l’état des biens au moment de la mise à disposition et de signaler immédiatement tout défaut ou manquant. Il est précisé qu’à défaut d’établissement d’un constat de conformité des biens loués, le Client sera réputé avoir accepté les biens mis à sa disposition en bon état d’entretien et de propreté. Le Client s’engage à les restituer dans le même état.

5.5. Le Client s’engage à utiliser les biens loués conformément à leur destination, en respectant les normes de sécurité et les instructions fournies par DEMAIN DESIGN.

5.6. Le Client est tenu de maintenir les biens loués en bon état de fonctionnement et de propreté.  

5.7. Le Client s’engage à restituer les biens loués à la date convenue et dans l’état dans lequel ils ont été mis à sa disposition. La restitution s’effectue à l’adresse indiquée par DEMAIN DESIGN ou à tout autre lieu convenu par écrit entre les parties.

5.8. Tout retard dans la restitution des biens loués pourra entraîner la facturation de jours de location supplémentaires, selon les tarifs en vigueur.

5.9. Le Client est responsable des biens loués dès leur mise à disposition et jusqu’à leur restitution. Le Client sera tenu pour seul responsable de toute dégradation sur les biens et meubles intervenue durant la période de mise à disposition des biens et versera à DEMAIN DESIGN les indemnités correspondant aux frais de remise en état ou de remplacement des biens dégradés à neuf, augmentée d’une indemnité destinée à couvrir l’indisponibilité du matériel, sauf si ces dégradations ont été constatées par le Client et immédiatement signalées par écrit à DEMAIN DESIGN lors de la mise à disposition des biens.

5.10. Le Client s’engage à utiliser les biens mis à sa disposition pour son propre compte. Il ne peut en aucun cas les sous-louer ou les louer pour le compte d’un tiers sans autorisation expresse et écrite de DEMAIN DESIGN.

5.11. La livraison des biens mise à disposition du Client n’est pas incluse dans le service, mais peut être ajoutée au service moyennant les frais supplémentaires. Les modalités de livraison (date, heure, lieu) seront convenues entre les Parties dans le Devis ou à l’écrit. Le Client doit s’assurer que les conditions de livraison soient respectées (accès, horaires, etc.).

5.12. Le nettoyage des biens mis à disposition du Client n’est pas inclue dans le service, mais peut être ajoutée au service moyennant les frais supplémentaires.

ARTICLE 5. Responsabilité

5.1. DEMAIN DESIGN s’engage à fournir des services de Conseil, Branding et la Réalisation avec tout le soin et la compétence requise, en accord avec les pratiques professionnelles du secteur. Toutefois, DEMAIN DESIGN ne saurait être tenue responsable des résultats ou de l’efficacité des services fournis, lesquels dépendent notamment de l’utilisation qui en est faite par le Client, de son interprétation, et des conditions dans lesquelles les services sont mis en œuvre.

5.2. En aucun cas, DEMAIN DESIGN ne pourra être tenu responsable de dommages indirects, immatériels, ou consécutifs, tels que la perte de chiffre d’affaires, de bénéfices, de contrats ou de clientèle, découlant de l’exécution ou de l’inexécution des services, même si DEMAIN DESIGN a été informé de la possibilité de tels dommages.

5.3. DEMAIN DESIGN ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers, à la faute de Client ou à un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code Civil et par la jurisprudence française.

5.4. Toute réclamation du Client relative aux services de DEMAIN DESIGN devra être formulée par écrit dans un délai de dix (10) jours suivant la survenance du fait générateur. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte. En tout état de cause, la responsabilité de DEMAIN DESIGN, pour quelque cause que ce soit, sera limitée au montant total des honoraires perçus par DEMAIN DESIGN au titre des services ou produits fournis dans le cadre de la coopération.

ARTICLE 6. Paiement

Les commandes sont payables selon les modalités indiquées sur le Devis ou au moment de la commande. Sauf convention contraire, le paiement se fait comptant et sans escompte à la commande.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal pourront être exigées. En outre, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sera due par le client professionnel en cas de retard de paiement.

ARTICLE 7. Protection des données personnelles

DEMAIN DESIGN s’engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Chacune de Parties traite les données personnelles en tant que responsable de traitement distinct. Les informations collectées sont nécessaires pour la gestion des commandes et des relations commerciales. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité, et de suppression de ses données personnelles, qu’il peut exercer en s’adressant à hello@demaindesign.co.

ARTICLE 8. La propriété matérielle et la propriété intellectuelle

8.1. Tous les éléments créés, produits, ou développés par DEMAIN DESIGN dans le cadre de la prestation de services, y compris mais sans s’y limiter, les designs, graphismes, illustrations, logos, maquettes, moodboards, œuvres d’art, textes, et autres créations originales (ci-après « les Créations »), sont la propriété exclusive de DEMAIN DESIGN. Cette propriété inclut tous les droits de propriété intellectuelle y afférents, notamment les droits d’auteur, droits voisins, droits des marques, et tout autre droit de propriété intellectuelle applicable.

8.2. Sous réserve du paiement intégral des services par le Client, DEMAIN DESIGN cède au Client à titre non exclusif et non commercial les droits de propriété intellectuelle afférents aux Créations dans les conditions définies dans le Devis. Toute utilisation des Créations non définies dans le Devis sera soumise à une autorisation écrite et préalable de DEMAIN DESIGN. En conséquence, toute reproduction ou utilisation non autorisée des Créations pourra donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

8.3. Sauf accord contraire, DEMAIN DESIGN se réserve le droit de mentionner son nom ou sa marque en tant qu’auteur des Créations, dans les conditions prévues par la loi, notamment par l’inclusion d’un crédit ou d’une signature sur les Créations. Le Client s’engage à ne pas retirer ou altérer cette mention sans le consentement exprès de DEMAIN DESIGN

8.4. Toute cession des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Créations à un tiers ou au Client ne pourra se faire que par une autorisation écrite et préalable de DEMAIN DESIGN,, distincte des présentes CGV, et spécifiant les droits cédés, l’étendue de la cession, la durée et le territoire d’application, ainsi que les conditions financières associées. En l’absence d’une telle autorisation, les droits sur les Créations demeurent pleinement et exclusivement détenus DEMAIN DESIGN.

8.5.Le Client reconnaît que les Créations sont protégées par les lois sur le droit d’auteur et s’engage à respecter ces droits. En cas de violation de ces droits par le Client, DEMAIN DESIGN se réserve le droit de réclamer des dommages intérêts et toute autre compensation prévue par la loi.

ARTICLE 8. La Confidentialité

En outre, DEMAIN DESIGN s’engage à maintenir la confidentialité des informations confidentielles échangées avec le client dans le cadre de la prestation des services.

ARTICLE 9. Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.